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mardi 12 juillet 2011

Vers un contrat de travail unique?

Par Grégoire Le Metayer. En discussion depuis plusieurs années, le projet de création d’un Contrat de Travail Unique (CTU) est revenu sur le devant de la scène le vendredi 17 juin 2011 avec l’Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines (ANDRH) (*1).

Selon son Président, Jean-Christophe Sciberras, «il faut arrêter de distinguer deux catégories de salariés : les permanents en CDI et les précaires d’un autre côté. Au fond, tous les salariés sont sur la même barque et travaillent pour la même entrepris».

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a jugé cette idée intéressante et estimé qu’elle devrait être étudiée si elle fait «avancer la logique du plein emploi».

L’idée n’est pas nouvelle :
• Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, en avait fait un des éléments de sa campagne en 2007.
• Le Fonds Monétaire International préconisait début 2011 de mettre en place un tel contrat. Il affirmait que «certaines mesures devraient être prises pour s’attaquer aux conséquences négatives de marchés du travail coupés en deux»… autrement dit entre CDI et CDD. Pour lui, «la transition vers des contrats de travail à durée indéterminée dans lesquels la sécurité de l’emploi augmente progressivement avec l’ancienneté pourrait contribuer à améliorer la formation des salariés et accroître la couverture en allocations chômage».
• Un rapport de 2004 (*2) de Pierre Cahuc et Francis Kramarz conseillait notamment de créer un CTU pour «éliminer certains défauts criants du marché du travail en France».

Le contrat de travail unique selon l’ANDRH.

Par nature de durée indéterminée, l’objectif de ce contrat est triple :
• En finir avec la précarité, notamment celle des jeunes, en luttant contre l’utilisation abusive des CDD et de l’intérim. Atout supplémentaire, le CTU faciliterait l’accès au logement et au crédit.
• Simplifier l’application du Code du travail.
• Accorder des droits aux salariés en fonction de leur ancienneté (et non plus de leur type de contrat).

Seules trois causes de rupture seraient reconnues :
• La faute du salarié.
• La rupture d’un commun accord.
• La fin de l’activité à laquelle le salarié avait été affecté.

Le paiement d’une indemnité connue à l’avance compenserait la «simplification» du licenciement. Son coût serait donc prévisible et «budgétable».
Cette approche mettrait fin à l’incertitude qui entoure aujourd’hui le licenciement (ce que tente déjà de faire la rupture conventionnelle) et, selon les économistes, encouragerait les employeurs à recruter.

Un contrat dénoncé par les syndicats.

En 2008, malgré la demande du Président de la République, les syndicats avaient déjà refusé de négocier la mise en place d’un tel contrat. Selon eux, le CTU, véritable épée de Damoclès au dessus de la tête des salariés, généraliserait le CDD ou précariserait le CDI.
Seul compromis trouvé à l’époque : la rupture conventionnelle (*3)(*4).

Que les entreprises n’aient plus d’obligation de reclassement, que le juge ne puisse plus vérifier l’existence du motif économique d’un licenciement n’étaient et ne sont toujours pas des conditions «négociables» pour eux : en «théorie» s’il sera plus simple de trouver un emploi, en «pratique» il sera plus facile de le perdre.
A leurs yeux les femmes enceintes, les salariés malades, les seniors, (etc.) pourraient en pâtir.

Un contrat illégal ?

A ce jour, deux points empêchent la mise en place «en l’état» du CTU :
• La Convention de l’Organisation Internationale du Travail et la Charte sociale européenne : elles imposent l’existence d’un motif valable pour chaque licenciement. Ces textes, «hiérarchiquement» supérieurs aux normes nationales, sont d’application obligatoire.
• Le droit français, basé sur la possibilité d’un recours juridique : en limitant le contrôle du juge et les moyens d’action du salarié contre une «monétisation» de la rupture, le CTU risque de ne pas être validé par le Conseil Constitutionnel.

Quelque soit la « nécessité économique » du CTU, la dimension politique de ce sujet «social» pourrait repousser toute négociation après les élections présidentielles de 2012.

Nota Bene:
*1 : Propositions 2011 de l’ANDRH (document PDF)
*2 : Rapport remis le 6 décembre 2004 au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale (consulter le rapport).



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