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jeudi 1 avril 2010

La notion de contrat de travail


En l’absence de définition légale, la jurisprudence a progressivement défini ce qu’elle considérait comme un contrat de travail. Le contrat de travail s’entend ainsi du contrat par lequel une partie, le salarié, s’engage à travailler sous l’autorité et pour le compte d’une autre partie, l’employeur, moyennant le versement d’un salaire.


Trois conditions doivent donc être réunies :

1) Un travail
Hormis quelques exceptions (stage en entreprise par exemple), le travail permettant la qualification de salarié s’entend de toute activité, physique ou intellectuelle.

2) Un salaire
Il s’agit de la rémunération prévue, en argent ou en nature, en contrepartie de la mise à disposition de sa force de travail.

3) Un lien de subordination
Composante principale du contrat de travail, c’est l’existence de ce lien entre l’employeur et le « travailleur » qui fera de ce dernier un salarié. Comme le rappelle la jurisprudence, depuis l’arrêt Bardou (6 juillet 1931), « la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties ». Autrement dit, le lien de subordination n’existe pas dans la dépendance économique du travailleur mais dans le lien juridique de subordination.

Ce lien a été défini par l’arrêt Société Générale de la chambre commercial de la Cour de cassation (13 novembre 1996) : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». L’employeur doit donc avoir la capacité de donner des ordres auxquels le salarié doit obéir sous peine de sanction.

2 commentaires:

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